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17-04-2012

SPFPL - Décision du conseil d’Etat du 28 mars 2012

A propos des SPFPL, nous vous transmettons un résumé de la décision du conseil d’état du 28 mars 2012.
 
En substance :
    • Le conseil d’état prend acte des termes de la loi MURCEF de 2001 qui autorise la création des SPFPL
    • Mais le conseil d’état relève que la même loi a prévu que des décrets propres à chaque profession libérale pourraient interdire la détention du capital des SPFPL par des tiers non professionnel si cette détention devait  être de nature à mettre en péril l’exercice de la profession concernée
    • Le conseil d’état déclare que la loi MURCEL n’est pas impossible d’application même en l’absence des décrets (donc que les SPFPL peuvent voir le jour).
    • Mais, sans aller plus loin dans la logique juridique, le conseil d’état rappelle que le gouvernement n’a pas procédé, profession par profession, à l’examen demandé devant aboutir à des décrets, et que par voie de conséquence, le gouvernement a méconnu la volonté du législateur.
 
En conséquence de ces constats, le conseil d’Etat dans sa décision du 28 mars 2012 :
    • Enjoint le premier ministre à se prononcer à nouveau, sur la question de savoir s’il est nécessaire de prévoir des règles particulières, par décret, permettant d’assurer le respect de l’indépendance des membres de chacune des professions règlementées et visées par la loi MURCEF.
 
    • Il doit se prononcer dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification  à son attention de la décision du 28 mars 2012
 
En conclusion, deux hypothèses :
 
    • Soit le Premier Ministre, dans le délai imparti, se prononce sur la nécessité de prévoir pour la pharmacie des règles particulières par décret, en conséquence de la loi MURCEF : on repart pour un tour et le décret, autorisant les SPFPL avec les conditions y attachées, devra être rédigé, accepté par les instances ordinales et syndicales de la profession, et publié.
    • Soit le premier ministre, dans le délai imparti, se prononce sur la non nécessité de prévoir un décret  ensuite de la loi MURCEF : dans ces conditions, la loi du 11 décembre 2001 sur les SPFPL sera d’application immédiate.
 
A suivre…
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